Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Le présent document (Conditions Générales de Vente) définit les conditions applicables aux achats et commandes réalisés via le site internet www.delphinedelafon.com (ci-après le « Site Internet ») entre :

  • d’une part, les consommateurs, à savoir les personnes physiques majeures qui agissent à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, ci-après dénommées « le Client »
  • et d’autre part, SAS Delphine Delafon, au capital variable de 3 000 euros immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 752 994 244 00016, dont le siège social est sis 32, rue du Faubourg Poissonnière 75010 Paris, représentée par son représentant légal (ci-après désignée « DELPHINE DELAFON SAS »)

Article 1. Champ d’application des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent uniquement aux commandes passées sur le Site Internet www.delphinedelafon.com d’un ou plusieurs Articles facturés et livrés en France Métropolitaine, DOM-TOM, et étranger le cas échéant.

Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation, et de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies qui n’ont qu’une valeur indicative.

Le fait de Commander sur le site www.delphinedelafon.com emporte adhésion et acceptation pleine et entières des présentes CGV, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à Delphine Delafon SAS.

Les présentes CGV sont valables à compter du 31/07/2015. Delphine Delafon SAS se réserve le droit de modifier la teneur des présentes Conditions Générales de Vente à tout moment, sans supporter une quelconque obligation de notification aux Clients. Les nouvelles CGV entreront en vigueur à leur date de publication sur le site www.delphinedelafon.com.

Article 2. Articles offerts à la vente sur le Site Internet

Les Articles offerts à la vente sur le Site Internet (ci-après le ou les « Article(s) ») font l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du Code de la consommation. Les photographies, images et reproductions illustrant les Articles sont représentées le plus fidèlement possible, mais ne sauraient avoir de valeur contractuelle.

Les Articles offerts à la vente sur le Site Internet sont conformes aux prescriptions en vigueur en France au moment de leur mise sur le marché.

La responsabilité de Delphine Delafon SAS ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation d’un pays tiers dans lequel les Articles seraient livrés, utilisés ou revendus, qu’il appartient au Client de vérifier, sous sa seule responsabilité.

Article 3. Prix des Articles

Tous les prix des Articles sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises hors participation aux frais de traitement et d’expédition si l’application de la tva est due. Dans le cas ou la tva n’est pas due (notamment dans le cas ou le client réside hors Europe) le prix reste inchangé mais est indiqué hors taxes française.

Le montant total dû par le Client lui est indiqué avant et après confirmation de la Commande.

Les Articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des Commandes. Ils demeurent la propriété d’Delphine Delafon SAS jusqu’au complet paiement du prix, c’est-à-dire à l’encaissement du prix de la commande par Delphine Delafon SAS. Ce prix est payable en totalité et en un seul versement au moment de la passation de la Commande et sera débité immédiatement du compte du Client avant l’expédition du ou des Articles commandés.

Droits de douane

Toute commande sur le site et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à destination.

Ces droits de douane et ces taxes éventuelles liées à la livraison d’un Article sont à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité.

Delphine Delafon SAS n’est pas tenu de vérifier et d’informer ses Clients des droits de douane et taxes applicables dans la mesure où Delphine Delafon SAS ne contrôle pas ces frais et n’a aucun moyen de les prévoir, les politiques douanières étant différentes d’un pays à l’autre. En conséquence, le Client est invité à se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays. Le Client doit également vérifier les possibilités d’importation ou d’utilisation des Articles commandés dans le pays de destination.

Article 4. Service Clients

Pour toute information ou question, notamment concernant le suivi de Commande, ou encore pour toute réclamation, le Service Clients de Delphine Delafon SAS est joignable :

  • par courrier électronique : sav@delphinedelafon.com;
  • via le formulaire de contact présent sur la page « Contact » du Site Internet ;
  • par courrier à adresser à : Delphine Delafon SAS, 32 rue du Faubourg Poissonnière 7510 Paris, France.
  • par téléphone du lundi au vendredi de 10h à 13h et de 14h00 à 18h au : 0033 1 42 47 05 08 (prix d’un appel local).

Article 5. Commande

Le Client peut passer commande auprès de Delphine Delafon SAS des Articles disponibles (ci-après la « Commande ») sur le Site Internet www.delphinedelafon.com.

Processus de la Commande

Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre le processus de Commande suivant :

  1. Choix du ou des Articles, de la quantité souhaitée et ajout au panier virtuel ;
  2. Validation du contenu du panier et indication des moyens de paiement acceptés ;
  3. Identification sur le site www.delphinedelafon.com si le Client n’est pas déjà identifié ;
  4. Vérification des éléments de la Commande et le cas échéant, identification et correction des erreurs ;
  5. Choix du mode de livraison et indication de l’adresse de livraison ;
  6. Lecture et acceptation sans réserve des Conditions Générales de Vente ;
  7. Récapitulatif de la Commande et du prix total comprenant le prix du ou des Articles ainsi que le prix des frais de livraison (ci-après « le Prix Total ») ;
  8. Validation définitive de la Commande ;
  9. Choix du mode de paiement de la Commande ;
  10. Validation du paiement selon les modalités définies à l’article 6 « Conditions de paiement»;

Le Client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d’acceptation de paiement de la Commande.

Le Client reçoit également un courrier électronique de confirmation de la Commande de la part de Delphine Delafon SAS, accompagné des CGV en vigueur au moment de la Commande.

Les courriers électroniques confirmant l’enregistrement de la Commande et son paiement constituent pour le Client une preuve de sa Commande et du paiement effectué. Il appartient au Client de conserver ce document.

Le Client pourra visualiser lors de ces différentes étapes le détail de sa Commande et son Prix Total. Il pourra corriger sa Commande d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.

La validation de la Commande par le Client vaut acceptation, sans réserve, des présentes CGV, ainsi que du prix et de la description du ou des Articles disponibles à la vente.

Traitement de la Commande

Delphine Delafon SAS traite les Commandes « E-Shop » du lundi au vendredi (sauf jour férié), dans un délai moyen de 48 heures. A certaines périodes (notamment en période de soldes), le délai de traitement pourra être plus long en raison du plus grand nombre de Commandes à traiter.

Delphine Delafon SAS traite les Commandes « Spéciales » du lundi au vendredi (sauf jour férié), dans un délai moyen de 6 à 8 semaines. A certaines périodes, le délai de traitement pourra être plus long en raison de problème d’approvisionnement de matières premières.

Delphine Delafon SAS se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant le paiement d’une Commande antérieure.

Disponibilité du ou des Articles

Delphine Delafon SAS s’engage à honorer la Commande reçue sur le Site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles.

Dans le cas où le Client passerait Commande d’un ou plusieurs Articles non disponibles, Delphine Delafon SAS s’engage à prévenir le Client par courrier électronique dans les meilleurs délais, et le cas échéant du délai sous lequel le ou les Articles seront disponibles.

Le Client pourra annuler totalement ou partiellement sa commande ou accepter un produit d’une qualité et d’un prix équivalents proposé par Delphine Delafon SAS.

Dans l’éventualité d’une indisponibilité définitive d’un ou plusieurs Articles commandés, de refus du Client d’attendre la disponibilité du ou des Articles, du refus du Client d’un produit de remplacement, le compte bancaire du Client ne sera débité que du montant du ou des Articles ou services commandés et expédiés, ainsi que du montant des frais de port liés à la livraison.

Annulation de la Commande

Le Client peut annuler sa Commande à tout moment avant qu’elle n’ait été expédiée, en contactant directement le Service Clients, par courrier électronique ou via le formulaire de contact.

Si la Commande a déjà été expédiée par Delphine Delafon SAS, le Client ne pourra plus annuler sa Commande devra attendre que la Commande soit livrée avant de pouvoir exercer son droit de rétractation dans les conditions et modalités prévues à l’article 11 « droit de rétractation ».

Si l’annulation de la Commande est acceptée par Delphine Delafon SAS, le Client recevra un courrier électronique de confirmation.

Article 6. Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la Commande par le Client, par carte bancaire dans les conditions suivantes :

Modalités de paiement et sécurisation des paiements

Tous les achats s’effectuent sur des pages protégées et sécurisées par la banque CM-CIC.

Lors du paiement, le Client indique son numéro de carte, sa date de validité et le cryptogramme figurant au dos de sa carte bancaire. Ces données sont automatiquement transmises en mode crypté (protocole SSL « Secure Socket Layer ») pour être vérifiées afin d’éviter les abus et les fraudes.

Le paiement s’effectue en ligne, en euros, par carte bancaire. Sont acceptées les cartes de paiement suivantes : carte bleue, visa, Mastercard.

L’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise Delphine Delafon SAS à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Total de la Commande.

Le compte bancaire du Client correspondant à la carte bancaire utilisée pour le paiement est débité le jour même de la Commande par Delphine Delafon SAS.

Dans le cas où le débit du Prix Total serait impossible, la Commande serait immédiatement annulée et la vente résolue de plein droit.

Le paiement est validé à réception des compléments d’information demandés en cas de règlement par carte bancaire nécessitant des vérifications complémentaires.

Lutte contre la fraude à la carte bancaire

Delphine Delafon SAS se réserve le droit de vérifier les données personnelles communiquées par le Client et d’adopter toutes les mesures jugées nécessaires à la vérification du fait que la personne dont le compte bancaire est débité est bien celle qui a passé la Commande, ceci afin d’éviter tout paiement frauduleux. Cette vérification pourra prendre la forme d’une demande de justificatifs d’identité et/ou de domicile et/ou de documents bancaires (RIB ou chèque annulé). L’absence de réponse du Client à une demande de ce type dans un délai de 2 jours suivant la demande formulée par Delphine Delafon SAS entraînera automatiquement l’annulation de la Commande concernée, et ce sans aucune possibilité de réclamation ultérieure.

Delphine Delafon SAS aura également toute liberté de procéder à l’annulation directe d’une Commande qui présenterait un ou plusieurs facteurs de risque d’utilisation frauduleuse de carte bancaire.

Article 7. Facturation

Une facturation détaillée de la Commande est adressée dans le colis expédié au Client.

La facture électronique peut être téléchargée pour impression par le Client à partir de son Compte Client dans la rubrique « Mes commandes », après avoir réglé sa commande, ainsi qu’à partir du lien figurant dans l’email de confirmation de commande.

Article 8. Modalités de livraison de la Commande

Le Client sera livré à l’adresse de livraison indiquée par lui lors de la saisie de Commande qui ne peut être que l’adresse du domicile permanent du Client ou l’adresse du domicile d’un tiers, personne physique ou morale.

Les Articles sont expédiés avec le bon de livraison et la facture d’achat, à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa Commande.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Articles, le ou les Articles commandés seront livrés en une seule fois.

La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du bien.

8.1 Délai de livraison

Sous réserve de validation du paiement et de la disponibilité du ou des Articles, le délai moyen de réception d’une Commande « e-shop »  en France métropolitaine est de huit (8) jours ouvrés à compter de la date de la confirmation de la Commande pour les articles « e-shop ». Toutefois, ce délai est communiqué à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la Commande par le Client.

Sous réserve de validation du paiement et de la disponibilité du ou des Articles, le délai moyen de réception d’une Commande « Spéciale » en France métropolitaine est de six (6) à huit (8) semaine à compter de la date de la confirmation de la Commande pour les articles  Commande « spéciale ». Toutefois, ce délai est communiqué à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la Commande par le Client.

En tout état de cause, Delphine Delafon SAS s’engage à livrer le ou les Articles commandés, en France métropolitaine, dans un délai maximum de quatrevingt dix (90) jours francs suivant la conclusion de la vente. En cas de non-respect de cette date limite, le Client pourra soit enjoindre à Delphine Delafon SAS d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable en contactant le Service Clients, soit obtenir immédiatement la résolution de la vente par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (ci-après « LRAR »), à l’adresse suivante :

DELPHINE DELAFON SAS

Service Ventes Internet

32, rue du Faubourg Poissonnière

75010 Paris

Si le dépassement n’est pas dû à un cas de force majeure, la vente sera considérée comme résiliée à la réception de cette LRAR et Delphine Delafon SAS remboursera le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard trente (120) jours après la conclusion du contrat. La somme versée par le Client sera de plein droit majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard trente jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu’à soixante jours et de 50 % ultérieurement.

8.2 Mode et frais de Livraison

Le Client choisit l’un des Modes de Livraison proposés sur le Site Internet à l’occasion de la réalisation de la Commande.

Livraison en France métropolitaine So Colissimo :

A domicile : Livraison chez vous – votre colis vous est remis en mains propres ou livré dans votre boîte aux lettres. Si sa taille ne permet pas une remise en boîte aux lettres, il sera mis à votre disposition dans le bureau de poste auquel vous êtes rattaché. Vous disposez ainsi de 10 jours ouvrables depuis l’arrivée de votre colis en bureau de poste, pour venir le retirer. Passé ce délai, il sera retourné à l’expéditeur.

Dans un Point Relais : Livraison dans l’un des 10 400 bureaux de poste ou dans un commerces de notre réseau partenaire, à proximité de votre domicile, de votre lieu de travail ou de vacances. Le Client sera informé de la disponibilité de son colis par SMS et courriel, avec un bon de retrait lui permettant d’en prendre possession dans les 10 jours ouvrables. Passé ce délai, le colis sera renvoyé à Delphine Delafon SAS.

En cas de retour du ou des Articles commandés non retirés par le Client, Delphine Delafon SAS en informera le Client par courrier électronique.

En cas de réexpédition par Delphine Delafon SAS du ou des Articles commandés non retirés, les frais de livraison seront à la charge du Client.

Frais de livraison en France métropolitaine et Corse

Pour toute Commande, les frais de livraison s’élèvent à 0€ (TTC) pour l’expédition en So Colissimo ou livraison dans un point relais (comprenant le traitement, l’emballage, l’expédition, la livraison et le suivi de votre Commande).

Pour suivre votre livraison So Colissimo :

  1. Rendez-vous sur le site socolissimo.fr
  2. Entrez le numéro de votre suivi de livraison (envoyé par mail lors de l’expédition de vos achats)
  3. Vous suivez votre Commande où que vous soyez.

Livraison à l’international

Le Client sera livré par le service Colissimo Expert International de La Poste.

La marchandise lui sera remise contre signature partout dans le monde. Il faudra compter entre 4 et 10 jours pour la livraison.

Frais de livraison international :0€

8.3 Transfert des risques

Tout risque de perte ou d’endommagement des Articles est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par Delphine Delafon SAS, prend physiquement possession des Articles.

Lorsque le Client confie la livraison des Articles à un transporteur autre que celui proposé par le professionnel, le risque de perte ou d’endommagement des Articles est transféré au Client à la remise du bien au transporteur.

8.4 Vérification de la Commande lors de sa réception par le Client

Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que les Articles lors de la réception du colis.

Il appartient au Client d’émettre les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison.

Toute anomalie concernant le(s) Article(s) (avarie, Article manquant par rapport au bon de Commande, colis endommagé ou ouvert, Article cassé, défectueux…) devra impérativement être notifiée, le jour même de la réception ou au plus tard dans un délai de trois (3) jours francs suivant la réception des Articles commandés, auprès du Service Clients de Delphine Delafon SAS par courrier électronique (sav@Delphine Delafon.fr) ou via le formulaire de contact disponible sur la page « Contact » du Site Internet. Il est précisé que lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Si les conditions susmentionnées sont remplies, Delphine Delafon SAS procédera à l’échange, au remboursement du ou des Articles défectueux, ou à la réexpédition de l’Article manquant dans les conditions prévues à l’article 9 « Garantie » (sous réserve du bien-fondé de la demande du Client).

Article 9. Garantie

Dispositions générales

Lorsque le Client souhaite mettre en œuvre la garantie ou porter à la connaissance de Delphine Delafon SAS une réclamation, il doit impérativement s’adresser au Service Clients.

Le Client est seul responsable des sélections opérées sur le Site Internet. Il ne saurait notamment tenir Delphine Delafon SAS responsable en cas d’inadéquation de l’Article à ses attentes et besoins.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale de l’Article, d’accident ou de force majeure et la garantie de Delphine Delafon SAS est en toute hypothèse limitée au remplacement ou au remboursement des Articles non conformes ou affectés d’un vice.

Les Articles sous garantie doivent être renvoyés complets, le cas échéant, après réception et confirmation de la réclamation par le Service Clients à l’adresse indiquée par ledit Service Clients.

Garanties légales

Delphine Delafon SAS est tenue des défauts de conformité des Articles dans les conditions de l’article L. 211-4 et suivants du code de la consommation ci-après rappelés et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil ci-après rappelés.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

  • bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien, étant précisé que ce délai sera porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

Cette garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement souscrite.

Enfin, le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Article L.211-4 du Code de la consommation :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L.211-5 du Code de la consommation :
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

  1. Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
    • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées au Client sous forme d’échantillon ou de modèle ;
    • présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
  • Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L.211-7 du Code de la consommation :
« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »

Article L.211-8 du Code de la consommation :
« L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis. »

Article L.211-9 du Code de la consommation :
« En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur. »

Article L.211-10 du Code de la consommation :
« Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :

  1. Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
  2. Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »

Article L.211-11 du Code de la consommation :
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L.211-12 du Code de la consommation :
« L’application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur.Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts. »

Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648, alinéa 1 du Code civil :
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Modalités de mise en œuvre des garanties

Conformément à ces garanties, Delphine Delafon SAS rembourse ou échange les Articles défectueux ou ne correspondant pas à la Commande du Client ; les frais de retour d’Article équivalent sont, dans ce cas, à la charge de Delphine Delafon SAS.

Pour toute demande de retour d’un ou plusieurs Articles dans le cadre des garanties ci-avant stipulées, le Client devra impérativement :

  • contacter au préalable le Service Clients qui déterminera ensuite la prise en charge ou non au titre de la garantie et transmettra au Client les modalités de traitement de celle-ci ;
  • renvoyer, après accord écrit de Delphine Delafon SAS et obtention d’un numéro de retour, le ou les Articles dans leur emballage d’origine ou dans un emballage permettant une protection maximum du ou des Articles. Delphine Delafon SAS ne saurait être tenue de fournir cet emballage au Client ou d’en régler l’achat.

Il est cependant rappelé qu’il incombe au Client de vérifier la conformité du ou des Articles à sa Commande au moment de la réception du colis, et qu’il dispose d’un délai de trois (3) jours à compter de la réception des Articles pour former toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Articles livrés.

Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté cette formalité, le ou les Articles seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent.

Sous réserve du respect de ces conditions de retour, Delphine Delafon SAS procédera au remboursement ou à l’échange du ou des Articles retournés dans les quinze (15) jours suivant la réintégration en stock des Articles.

Article 10. Etat du ou des Articles renvoyés par le Client

Tous les Articles renvoyés (chaussures, emballage d’origine, accessoires, notice…) devront être renvoyés parfaitement intacts.

A réception du colis, Delphine Delafon SAS jugera du parfait état du ou des Articles renvoyés. Aucun retour ne sera accepté si les Articles renvoyés ont été visiblement utilisés ou endommagés du fait du Client et que cette utilisation ou ces dommages rendent les Articles impropres à la vente.

Les sacs renvoyées notamment sans pochon, dans une boîte endommagée ou après avoir été abîmées, ne seront pas acceptées par Delphine Delafon SAS et seront réexpédiées au Client, aux frais de Delphine Delafon SAS, sans que le Client puisse exiger une quelconque compensation ou droit à remboursement, à l’exception de l’exercice de ses droits à garantie sur le ou les Articles vendus.

Article 11. Droit de rétractation

Délai de rétractation

Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation à compter de la date de réception du ou des Articles commandés sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du ou des Articles commandés.

Dans l’hypothèse où les Articles commandés par le Client au moyen d’une seule commande sont livrés séparément, le délai de rétractation susmentionné expire quatorze (14) jours après le jour ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du dernier Article.

Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Modalités d’exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple lettre envoyée par voie postale, en remplissant télécopie ou courrier électronique), exprimant sa volonté de se rétracter.

A ce titre, Delphine Delafon SAS met à la disposition du Client un formulaire de rétractation sur la page « Contact » du Site Internet que le Client pourra renvoyer dument complété à Delphine Delafon SAS par courrier électronique à sav@Delphine Delafon .fr. Dans cette hypothèse, Delphine Delafon SAS adressera et communiquera au Client un accusé de réception par courrier électronique.

Le Client pourra également transmettre le formulaire de rétractation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante :

DELPHINE DELAFON SAS

Service Ventes Internet

32, rue du Faubourg Poissonnière

75010 Paris

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Il est ici précisé que la charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le Client.

Retour du ou des Articles

Le Client devra renvoyer à Delphine Delafon SAS le ou les Articles livrés à l’adresse suivante :

DELPHINE DELAFON SAS

Service Ventes Internet

32, rue du Faubourg Poissonnière

75010 Paris

Le retour du ou des Articles livrés devra être effectué sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de la décision du Client de se rétracter.

Delphine Delafon SAS pourra proposer au Client de récupérer elle-même le ou les Articles livrés.

Les frais de retour du ou des Articles livrés seront à la charge du Client ayant exercé le droit de rétractation, sauf s’ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature.

Tous les Articles renvoyés (chaussures, emballage d’origine, accessoires, notice…) devront être parfaitement intacts.

La responsabilité du Client ne pourra être engagée qu’en cas de dépréciation du ou des Articles livrés résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du ou de ces Articles.

Modalités de remboursement

Le Client sera intégralement remboursé de la totalité des sommes versées pour l’achat du ou des Articles (y compris les frais de livraison), sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter.

Toutefois, Delphine Delafon SAS pourra différer le remboursement jusqu’à récupération du ou des Articles ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition du ou des Articles, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Au-delà des délais susmentionnés, les sommes dues sont de plein droit majorées du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l’expiration des délais fixés aux deux premiers alinéas, de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’au prix de l’Article, puis du taux d’intérêt légal.

Delphine Delafon SAS effectuera le remboursement du ou des Articles en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client.

Sur proposition de Delphine Delafon SAS et à titre du remboursement des sommes versées pour l’achat du ou des Articles, le Client pourra opter pour l’échange du ou des Articles ou son remboursement sous forme d’avoir ou de bon d’achat.

Article 12. Responsabilité

Delphine Delafon SAS est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution du contrat conclu avec le Client.

Cependant, la responsabilité de Delphine Delafon SAS ne saurait être engagée pour l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat conclu en cas de force majeure, de survenance d’un fait imputable au Client ou de tout inconvénient, dommage imprévisible et insurmontable inhérent à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

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Article 13. Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le Site Internet d’Delphine Delafon SAS sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier.

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Cette collecte de données s’effectue :

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En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont destinées à l’usage d’Delphine Delafon SAS. Elles sont nécessaires au traitement et à la gestion des Commandes du Client ainsi qu’aux relations commerciales entre Delphine Delafon SAS et le Client.

Elles permettent également à Delphine Delafon SAS de fournir au Client des services personnalisés et d’améliorer la pertinence des informations qui lui sont proposées.

Delphine Delafon SAS est responsable de leur traitement. Elles peuvent être transmises aux sociétés et sous-traitants auxquels Delphine Delafon SAS fait appel dans le cadre de l’exécution des Commandes et des services proposés.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, l’utilisateur est informé que ce traitement automatisé d’informations, notamment la gestion des adresses courrier électronique des utilisateurs, a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 25/03/2013 sous le numéro &UT0627286i.

Le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant par courrier et en justifiant son identité, à l’adresse suivante :

DELPHINE DELAFON SAS

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ou par courrier électronique à sav@Delphine Delafon.fr.

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Archivage

Les présentes CGV, dont la conservation et la reproduction sont assurées par Delphine Delafon SAS, conformément à l’article 1369-4 du Code civil, peuvent être conservées par toute personne visitant le Site Internet, par le moyen d’un enregistrement informatique et peuvent par ailleurs être reproduites par le Client, par le moyen de leur impression.

Delphine Delafon archivera les bons de Commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’Article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de Delphine Delafon seront considérés par les parties comme preuve des communications, Commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Conformément à l’article L. 134-2 du Code de la consommation, lorsque le contrat est conclu par voie électronique et qu’il porte sur une somme égale ou supérieure à 120 euros, le contractant professionnel assure la conservation de l’écrit qui le constate pendant un délai déterminé par ce même texte et en garantit à tout moment l’accès à son cocontractant si celui-ci en fait la demande.

Force Majeure

L’exécution, par Delphine Delafon SAS, de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.

Sont considérés comme tels les différents cas reconnus par la jurisprudence française. Dans un tel cas fortuit, Delphine Delafon SAS informera ses Clients dans un délai de (7) sept jours par courrier électronique.

Article 15. Nullité

Si une partie quelconque des présentes CGV venait à être inapplicable, l’applicabilité du reste des CGV n’en serait pas affectée, et les autres clauses resteraient en vigueur. Autant que possible, dans le cas où une clause/sous clause ou une partie de clause/sous clause peut être séparée du reste de la clause afin de rendre la partie restante valable, la clause doit être interprétée en conséquence. Dans le cas contraire, le Client accepte que la clause en question soit rectifiée et interprétée de telle manière qu’elle se rapproche du sens original de la clause, conformément à la loi.

Article 16. Droit applicable et règlement des litiges

16.1. Droit applicable

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. La langue des présentes CGV est la langue française.

16.2. Règlement amiable

Delphine Delafon SAS et le Client s’efforceront de régler à l’amiable tout litige concernant l’interprétation ou l’exécution des présentes.

Pour toute réclamation, le Client doit s’adresser au Service Clients de Delphine Delafon SAS dont l’adresse et le numéro de téléphone figurent à l’article 4 « Service Clients ».

Si aucun accord n’est trouvé suite à ce premier contact, le Client peut adresser au Service Clients de Delphine Delafon SAS une lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Dans cette lettre, le Client devra :

  • expliquer le problème rencontré et l’objet de sa demande ;
  • indiquer ses coordonnées, son numéro de Client, la référence de sa commande et joindre toutes les pièces nécessaires (copies du bon de commande, du bon de livraison, de la facture…).

Delphine Delafon SAS s’engage à traiter la réclamation dans un délai maximum de deux (2) mois calendaires à compter de la réception de la réclamation.

En tout état de cause, le Client dispose de la faculté de saisir directement la juridiction compétente.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L 534-7 du Code de la consommation) ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

16.3. Compétence juridictionnelle

En cas de contestation relative à sa formation, son exécution, son interprétation ou sa résiliation, les parties font attribution exclusive de juridiction aux Tribunaux compétents de Paris.